Décret Magendie : articulation entre dématérialisation et respect des délais dans la procédure d’appel
Cass. civ. 24 septembre 2016, n° 14-20.212 et n° 13-28.017 L’entrée en vigueur du décret Magendie le 1er janvier 2011 est de peu antérieure à celle de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les...
#Africa4Burundi Déclaration Conjointe pour le 17ème Sommet des Chefs d’Etat de la CEA
Lundi 29 février 2016, des Organisations de la Société Civile Burundaise et des Organisations Internationales, incluant l'union panafricaine des avocats (l'UPA/PALU), ont présenté une déclaration conjointe lors d’une conférence de presse à...
La lettre de Réinformation TV
LE JOURNAL Primaires US et Super Tuesday : « l’UMPS » Républicains-Démocrates contre Trump Calais : gestion migratoire, gestion médiatique Migrants, agriculture, Brexit : diabolique, l’Europe éclate et persévère ! Magnifique : l’homélie prononcée par l’abbé...
Réferendum : Oui, Non, pourquoi ? – par le Professeur Abdoullah CISSE
Paru dans le quotidien LE SOLEIL, du 26 février 2016
Restriction de la liberté journalistique : la CEDH approuve une mesure ordonnée par un juge Français
Les ravisseurs d’une personne enlevée envoient à la famille une photo insoutenable de la victime, entravée et maltraitée. La victime finit par en mourir. Un journal se procure la photo et la publie. La cour d’appel ordonne l’occultation de la photo. La CEDH approuve :...
Lettre de la Conférence Internationale des Barreaux N°3
Chers Confrères, Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la troisième lettre de notre Conférence. Cette lettre permet à nos barreaux, membres de la CIB, d'échanger et de faire connaître l'ensemble des initiatives qu'ils prennent pour assurer la...
La 4G au Sénégal, leure ou lueur ?
La 4G au Sénégal en 5 questions simples Les opérateurs ne peuvent pas ou ne veulent pas acquérir la licence 4G ? Quelques chiffres clés pour commencer : Le taux de pénétration de la téléphonie mobile s’élève à 110,36% (14.908.119 clients) au 30 septembre 2015 (source...
Attention : le texte du Règlement sur la protection des données personnelles est finalisé ! L’annonce d’une nouvelle ère et de nouvelles sanctions !
Rédigé par Stéphanie Faber le 16 Décembre 2015 C’est la fin du suspense : le trilogue sur le projet de Règlement général sur la protection des données personnelles a finalement abouti le mardi 15 décembre 2015. Quelques Points Clés Le Règlement établit un ensemble de...
Position de la CNIL sur le droit au déréférencement compte tenu des extensions de nom de domaine d’un moteur de recherche
Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 15 Décembre 2015 Pour rappel, le droit au déréférencement tel que consacré par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014[1] reconnait le droit de toute personne de solliciter des moteurs de...
Le numéro 39 de la lettre d’information de la Chambre arbitrale maritime de Paris
Le Président Philippe Delebecque est heureux de vous annoncer la sortie du numéro 39 de la lettre d'information électronique gratuite de la Chambre arbitrale maritime de Paris. 1966 – 2016 Cinquantenaire de la Chambre Dans ce numéro, vous trouverez un article de M....
les réfugiés et déplacés climatiques, une problématique mondiale qui doit être prise en charge – Par El hadji Mame Gning, Avocat.
« … Ne nous faisons pas d’illusions. Il s’agit d’une crise. Une menace pour chacun d’entre nous. Pour nos économies. Pour notre sécurité. Et pour le bien-être de nos enfants et de leurs futurs enfants. Les signes du danger sont partout. Personne ne peut se prémunir...
Publication du nouvel AUPC au Journal Officiel de l’OHADA
Adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (République de Côte d'Ivoire) par le Conseil des Ministres de l'OHADA, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation le...
The House of Lords
Rédigé par Sejal Johar le 6 Novembre 2015 UK Parliament The UK Parliament was initially a political body. Over time, representatives from the towns and counties began to meet separately as the House of Commons. Archbishops, bishops and sometimes abbots and priors and...
Conclusion de l’accord UE-USA relatif aux transferts de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération en matière policière et pénale
Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 27 Octobre 2015 Après quatre ans de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 8 septembre 2015, un accord-cadre dit « Umbrella Agreement » afin d’encadrer le transfert des données personnelles en...
Outrage à magistrat : éléments constitutifs et limite à l’immunité judiciaire
Ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant les limites des droits de la défense. Le délit prévu par l’article 434-24 du Code pénal n'est constitué que lorsqu'il...
Alerte : Communiqué du G29 sur les prochaines étapes concernant le Safe Harbo
Rédigé par Stéphanie Faber le 19 Octobre 2015 Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Schrem[1], le groupe de travail « article 29 » (G29) a publié le 16 octobre 2015 un communiqué de presse précisant sa position sur les...
L’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut porter que sur l’original de la sentence et non sur sa traduction
Rédigé par Laure Perrin et Rémi Kircher le 23 Septembre 2015 Cas. civ. 1ère, 14 janvier 2015, n°13-20.350 En France, la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en matière d’arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code...
Les paiements en liquide plafonnés à 1.000 euros
Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 15 Septembre 2015 À compter du 1er septembre 2015, la limite autorisée des paiements en liquide est passée de 3.000 à 1.000 euros entre particuliers et professionnels. Pour les personnes dont le domicile fiscal est à...
Comment bien gérer son temps
Un partenariat pour l’avenir : 15 propositions pour une nouvelle dynamique économique entre l’Afrique et la France
Prospection directe par voie électronique : nécessité absolue du consentement spécifique et informé
Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le 3 Août 2015 Deux décisions récentes précisent de manière importante les contours de la règlementation relative à la prospection commerciale par voie électronique. Conseil d’État, 11 mars 2015, n°368624 CNIL,...
Compte-rendu de la conférence sur les Institutions d’arbitrage de la Commission de l’Union africaine à Addis-Abeba (ETHIOPIE), Jeudi 23 juillet 2015.
Le 23 juillet 2015, 63 praticiens de l'arbitrage en Afrique se sont réunis sous l'égide de la Commission de l'Union africaine à Addis-Abeba, pour échanger au sujet du rôle des institutions africaines d'arbitrage dans le développement de l'arbitrage en Afrique. La...
Opinion : Le Sénégal à l’école de la justice pénale internationale – par Me Ibrahima NDIEGUENE
L’ouverture au Sénégal du procès de l’ancien président tchadien, Monsieur Hissein HABRE, les développements récents, la suspension de l’audience et la commission d’office d’avocats sénégalais pour assurer la défense de M. HABRE commencent à faire couler beaucoup...
Les contrats de partenariat, une forme de partenariat public-privé
Étude de législation comparée n° 246 - 19 septembre 2014 Cette note concerne, parmi les partenariats publics privés, les équivalents des « contrats de partenariat » et les modalités de leur encadrement juridique en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Compte tenu de...
Enquête sommaire sur les lois criminalisant les infractions mineures dans les juridictions nationales en Afrique
Chers collègues, L'Union panafricaine des avocats, en collaboration avec un consortium d'organisations de la société civile*, mène une enquête sur la criminalisation et la pénalisation des infractions mineures en Afrique. Ces lois sont souvent rédigées de manière...