Des précisions sur le crédit immobilier
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée… Civ. 1re, 1er juin 2016, F-P+B, n° 15-15.051 Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l’arrêt du 1er juin 2016, rendu...
Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le...
Installation de la commission laïcité et fonction publique
« Une grande partie des fonctionnaires souffre du décalage entre le discours de principe sur la laïcité et la pratique du terrain où les demandes communautaires se multiplient ». C’est pour répondre à cette situation « anxiogène » que la ministre de la fonction...
La prescription n’exclut pas l’indemnisation de préjudices nouveaux
CE 1er juin 2016, req. n° 382490 Si des préjudices nouveaux apparaissent après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration du délai de prescription décennale ne fait pas obstacle à leur réparation, a jugé le Conseil d’État...
Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires
En application du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, il appartient au juge de l’État membre saisi de vérifier sa propre compétence avant de prononcer sa décision, sans que cette compétence puisse être contrôlée par la suite...
L’annulation du premier mariage gay n’était pas contraire aux droits de l’homme
Les États signataires demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels. CEDH 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c. France, req. n° 40183/07 Pour comprendre l’arrêt Chapin et Charpentier, il faut se replacer avant l’adoption de la loi « Taubira » n°...
Ce que prévoit la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Le Parlement a définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire, qui a été considérablement étoffée par rapport au projet présenté par le gouvernement. Loi n°...
La vidéosurveillance fait son entrée dans les cellules
Arr. 9 juin 2016, JO 13 juin Publié au Journal officiel du 13 juin 2016, l’arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ouvre la possibilité de surveiller des détenus dans...
Un site web qui permet de connaitre l’ensemble des frais liés à l’importation d’une voiture au Mali
Le site internet www.valala.ml est entièrement gratuit et permet de connaitre l'ensemble des frais liés à l’importation d'une voiture au Mali: Droits de douane Affaires économiques Autres frais (plaque, expertise, transitaire, circuit douane ...) Ce projet a été...
Aéroport International Blaise Diagne (4/4) : Livraison de l’infrastructure en janvier 2017
À l’arrêt depuis un an à cause de divergences financières entre l’État et le constructeur Saudi Bin Laden Group, le chantier de l’aéroport international Blaise Diagne (Aibd) de Diass a été repris sur les chapeaux de roue par le groupe turc Summa-Limak, qui s’est...
Autoroute Aibd-Thiès (3/4) : Les travaux de terrassement en bonne voie
Une véritable course contre la montre est engagée par l’Ageroute pour terminer une partie des travaux de terrassement du tronçon Aibd-Thiès avant le début de l’hivernage. Les emprises ont été libérées depuis plusieurs mois et les travaux de terrassement sont en cours....
Grands travaux d’infrastructures à Diass (2/4) : Les populations sur une autoroute d’espoirs
L’arrivée de l’autoroute Aibd-Mbour aura des impacts incommensurables et donnera une nouvelle dynamique à plusieurs secteurs qui relanceront considérablement l’activité économique du département de Mbour. Les populations des zones impactées se disent confiantes quant...
Enquête : Le travail de l’avocat est-il compris de son client ?
le 13 juin 2016 - AP REDACTION Les résultats de l'étude sur « l'avocat et le justiciable », menée par Jurifiable, spécialiste des devis gratuits d'avocats en ligne, viennent d'être publiés. Cette enquête a été réalisée auprès de 10 000 internautes ayant demandé un...
Diamniadio-Aibd-Mbour (1/4) : Le triangle de la nouvelle modernité
Après l’autoroute Dakar-Diamniadio, une nouvelle prouesse de l’Etat s’est faite jour à travers la réalisation de l’autoroute Aibd-Mbour dont le premier tronçon, Aibd-Somone, sera mis en service en juillet. A partir d’aujourd’hui le Soleil publie sur quatre éditions...
L’autoroute Ila Touba va créer 7.000 emplois directs
Le chef de l'Etat, Macky Sall, a effectué une visite à la base vie de l'entreprise chinoise CRBC. Le président a eu droit à un accueil chaleureux à Bambey. Au sortir de cette visite, l'entreprise en suscitée, chargée de réaliser le projet de l'autoroute Ila Touba,...
Construction de l’autoroute Thiès – Touba: la chine prête 416 milliards de FCFA au Sénégal pour sa réalisation
Le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, M. Amadou BA et Son Excellence M. Xia HUANG, ambassadeur de la République Populaire de Chine au Sénégal ont procédé, ce lundi 08 juin 2015, à la signature d’une convention d’un prêt concessionnel d’un montant de 416...
Comment « Se Vendre » quand on est avocat ?
Quand on est un avocat travaillant dans un cabinet de petite ou moyenne taille, le fait de vendre ses propres prestations intellectuelles est souvent vécu comme un exercice douloureux. Alors comment faire pour penser "Rencontre", plutôt que de penser "Dossier" quand...
Avocats, pourquoi externaliser la rédaction de vos courriers, conclusions et autres actes ?
Alors que l’externalisation des travaux de dactylographie est largement répandue dans le domaine médical, elle l’est encore relativement peu au sein des cabinets d’avocats. Pourtant, l’externalisation de la saisie des documents juridiques présente de nombreux...
Quand les outils technologiques favorisent une meilleure cohésion de la direction juridique
L’innovation en management doit participer au rayonnement de la direction juridique, mais aussi améliorer les conditions de travail au sein même du département. La cohésion de l’équipe juridique est alors un objectif essentiel. Meilleur...
Manager la fonction juridique : ne manquez pas la journée du 30 juin !
Parce que le management est devenu un élément indissociable de la fonction juridique en entreprise, Legi Team organise pour la 6ème année consécutive la journée du management juridique. Ainsi, le 30 juin 2016, à Paris, c’est autour de 4 tables rondes animées par des...
Invalidation du PSE : de l’intérêt de s’assurer de la qualité des signataires de l’accord collectif
Faute de s’assurer de la qualité des signataires de l’accord collectif mettant en œuvre le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur s’expose imprudemment à l’invalidation de l’homologation du PSE et consécutivement des licenciements économiques notifiés dans...
Filiation de l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes : « fraude à la loi » ou déni de réalité du législateur ?
En autorisant l’adoption plénière par les couples de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a franchi un pas symbolique considérable. Trois ans après, où en est-on de la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ? Tandis que d’autres pays européens tels que la...
Droit des crédits immobiliers aux particuliers : impacts sur les intermédiaires bancaires
Comment les IOBSP, courtiers et mandataires en crédits, peuvent-ils apprivoiser les nouvelles normes du crédit immobilier ? Du premier prix de gag bancaire de l’année 2016 aux conséquences profondes pour les intermédiaires bancaires, l’intégration de la Directive...
Règles de vote par délégation aux assemblées générales des copropriétaires.
La règle veut que les copropriétaires participent personnellement aux assemblées générales. Si le vote par correspondance n’est pas admis, tout copropriétaire peut se faire représenter en cas d’absence [1]. La représentation est soumise aux règles de l’article 22 de...
Le nouveau régime de la protection fonctionnelle
La récente loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations du fonctionnaire a considérablement modifié l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sur la protection fonctionnelle, ouvrant la voie d’une nouvelle interprétation dans son...