Manifestations publiques de sports de combat

Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat. Le régime d’autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de...

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Alerte de l’usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs. En 2012, une commune a adressé une facture à un administré par laquelle elle lui réclamait le paiement de la somme...

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Nullité d’une vente immobilière pour violence d’un tiers

Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat. En 2007, par acte notarié, un propriétaire a vendu une maison...

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