par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d’un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat. En 2007, par acte notarié, un propriétaire a vendu une...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Le 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un avocat par la formation de jugement du conseil de l’Ordre qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à son encontre, pour manquement aux principes essentiels de la...
par Webmaster | 27 Juin 2016 | Lu pour vous
Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Nicolas Chaubet le 24 Juin 2016 Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation....
par Webmaster | 24 Juin 2016 | Lu pour vous
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire. En 2004, sur demande du procureur...
par Webmaster | 23 Juin 2016 | Lu pour vous
Fieldfisher a annoncé avoir conclu un accord de rapprochement avec le cabinet italien SASPI. Le cabinet italien SASPI a conclu un accord de rapprochement avec le cabinet d’avocats européen Fieldfisher. Ce rapprochement structuré sous forme d’un Verein de...
par Webmaster | 23 Juin 2016 | Lu pour vous
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l’accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l’évasion fiscale. Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l’accord intervenu entre les Etats membres sur de...
