par Webmaster | 4 Juil 2016 | Lu pour vous
Rédigé par Claire Lintingre le 27 Juin 2016 La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle mentionne la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et/ou la nécessité de la...
par Webmaster | 2 Juil 2016 | Lu pour vous
30 juin 2016 | Par Laurent Mauduit – Mediapart.fr La Cour de cassation a rejeté jeudi l’ultime recours de Tapie, qui va devoir rembourser 440 millions d’euros à l’État. Cet arrêt clôt une procédure civile vieille de vingt-trois ans. Mais, au pénal, un grand...
par Webmaster | 2 Juil 2016 | Lu pour vous
Rédigé par Delphine Monnier le 30 Juin 2016 Cass. soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. L’enjeu du litige,...
par Webmaster | 1 Juil 2016 | Lu pour vous
Rédigé par Inès Naït Abdelaziz et Véronique Collin le 28 Juin 2016 Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
En matière d’indemnisation d’un préjudice corporel, le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. X. a été victime d’un accident de la...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Le quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution. Le 6 avril 2016, le...
