par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
Le site du médiateur à la consommation pour la profession d’avocat a été mis en ligne au début du mois de juin. Jérôme Hercé explique quelles seront ses fonctions et comment elles vont s’articuler avec celles des bâtonniers. La rédaction : Depuis le lancement du site...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
Le prononcé d’une condamnation pour agression sexuelle ne peut s’accompagner de la transmission de la décision à l’Ordre national des médecins, mesure qui ne constitue ni une peine, ni une condamnation civile et qui n’est pas légalement prévue. Crim. 25 mai 2016,...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée… Civ. 1re, 1er juin 2016, F-P+B, n° 15-15.051 Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l’arrêt du 1er juin 2016, rendu...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
« Une grande partie des fonctionnaires souffre du décalage entre le discours de principe sur la laïcité et la pratique du terrain où les demandes communautaires se multiplient ». C’est pour répondre à cette situation « anxiogène » que la ministre de la fonction...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
CE 1er juin 2016, req. n° 382490 Si des préjudices nouveaux apparaissent après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration du délai de prescription décennale ne fait pas obstacle à leur réparation, a jugé le Conseil d’État...
