par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Est recevable l’action du contribuable en annulation de l’acte de vente portée devant le juge judiciaire, dès lors que le tribunal administratif l’avait autorisé à intenter en justice à ses frais et risques l’action en nullité d’une vente que la commune refusait...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Aux termes du contrat type de sous-traitance de transport, le contrat conclu entre l’opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu’il est envisagé de confier à ce dernier, l’opérateur s’engageant à lui remettre un...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
La chambre criminelle rappelle qu’encourt la cassation l’arrêt rendu par une cour d’appel, dont le Président a interrogé le représentant d’une personne morale prévenue à l’audience, sans toutefois lui avoir notifié son droit de se taire. Crim. 24 mai 2016, FS-P+B, n°...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Un patient n’a pas à établir la réalité de la souffrance morale qu’il a endurée en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale. Cette souffrance est présumée. CE 16 juin 2016, req. n° 382479 B. a dû subir à l’Hôtel-Dieu de...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable peut délié le préfet de ses obligations. CE 16 juin 2016, req. n° 383986 Le Conseil d’État a jugé, le 16 juin 2016, que le préfet peut être délié de l’obligation qui pèse sur...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value de cession de sa clientèle, le cédant doit avoir exploité celle-ci pendant les cinq années précédant la cession. L’avocat, qui avait exercé comme stagiaire salarié moins de cinq ans avant la cession, ne peut...
