par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
L’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. Soc. 25 mai 2016, F-P+B, n° 15-12.332 Le contrat de travail intermittent...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
Une dérogation à l’obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu’il soit porté atteinte tant à l’indépendance des juges, professionnels comme non...
par Webmaster | 2 Juin 2016 | Actualités, Loi
J.O. N° 6929 du samedi 23 avril 2016 Téléchargez la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 (601 téléchargements) ...
par Webmaster | 27 Mai 2016 | Actualités, Doctrine
1981-2011, trente ans de jurisprudence en matière d’arbitrage, par M. le Conseiller Doyen Gérard PLUYETTE Téléchargez - 1981 à 2011, trente ans de jurisprudence en matière d'arbitrage, par M. le Conseiller Doyen Gérard PLUYETTE (505 téléchargements) ...
par Webmaster | 8 Avr 2016 | Autre document
Téléchargez - la Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO en bref (523 téléchargements)
par Webmaster | 31 Mar 2016 | Loi
Téléchargez - Loi n° 2015-22 du 08 décembre 2015 (699 téléchargements)
