Un patient n’a pas à établir la réalité de la souffrance morale qu’il a endurée en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale. Cette souffrance est présumée.
CE 16 juin 2016, req. n° 382479
- B. a dû subir à l’Hôtel-Dieu de Lyon une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire en présence d’une affection cancéreuse. L’intervention a entraîné une perforation colique qui a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. M. B. a recherché la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour ne pas l’avoir informé du risque de perforation colique. Les juges du fond ont rejeté la requête au motif M. B. n’établissait pas avoir subi un préjudice d’impréparation.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement, appliquant la jurisprudence Beaupère, selon laquelle « indépendamment de la perte de chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé lorsque ces risques se réalisent le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir notamment du fait qu’il n’a pu se préparer à cette éventualité » (CE 10 oct. 2012, n° 350426, Beaupère, Mme Lemaitre, Lebon ; AJDA 2012. 1927 ; ibid. 2231 , note C. Lantero ; D. 2012. 2518, obs. D. Poupeau ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RDSS 2013. 92, note D. Cristol ).
En l’espèce, toujours en application de cette jurisprudence, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au patient « d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident ». Mais, précise la haute juridiction, « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée ».
par Jean-Marc Pastor le 28 juin 2016 | Source : http://www.dalloz-actualite.fr/