par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
En cas de déclaration d’irrecevabilité de la réclamation relative à l’avis d’amende forfaitaire majorée, la requête en incident contentieux est recevable, soit que le demandeur prétende ne pas avoir reçu l’avis, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Civ 1re, 25 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.935 Une personne engage une action en partage des biens dépendant des successions de ses parents, de nationalité...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
CE 1er juin 2016, req. n° 392621 Le Conseil d’État a estimé que l’insuffisance professionnelle d’un enseignant pouvant fonder son licenciement peut être constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité examinée dans la durée. Enseignant non titulaire...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
CE 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, req. n° 395033 Une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d’un marché conclu par un établissement hospitalier de son...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. Cass., avis, 23 mai 2016, n° 16-70.002 Avis de Mme Vassalo-Pasquet, avocat général Saisie d’une demande d’avis formulée par un...
