Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC
Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant...
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions...
QPC : dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris
Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution. Le 6 avril 2016, le Conseil...
L’annulation de l’élection d’un conseiller départemental dans le cadre d’un binôme de candidats doit conduire à annuler l’élection des deux candidats
Lorsque le juge annule l'élection d'un des deux conseillers départementaux dans le cadre d'un binôme de candidats, il doit procéder à l'annulation du deuxième même lorsque l'annulation est motivée par l'inéligibilité d'un seul des deux membres binômes. L'élection de...
La protection fonctionnelle de l’infirmière n’exclut pas la responsabilité pour faute de l’hôpital
Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute. Mme B., infirmière dans un hôpital public, a...
Manifestations publiques de sports de combat
Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat. Le régime d’autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de...
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions...
Bouteilles de gaz : modalités de consigne ou de système de reprise
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz. Un décret n° 2016-836 du 24 juin 2016, publié au Journal...
Le risque de submersion marine doit être apprécié par l’autorité administrative délivrant l’autorisation d’urbanisme
En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage. Un préfet a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de...
Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières. Afin de permettre aux citoyens de disposer...
Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics
Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers. Un arrêté du 21 juin 2016, publié au Journal officiel du...
Google : suppression d’un référencement sur le moteur de recherche en vertu du droit d’opposition
Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public. En 2016, un...
CJUE : conclusions de l’avocat général sur l’introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques
L’avocat général Szpunar estime que le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public. Une directive de l’Union de 2006...
Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières. Afin de permettre aux citoyens de disposer...
Licenciement économique : conditions pour que la société d’un groupe soit considérée comme un co-employeur
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination. Trois sociétés liées à...
Alerte de l’usager en cas de consommation d’eau anormale
La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs. En 2012, une commune a adressé une facture à un administré par laquelle elle lui réclamait le paiement de la somme...
Abus de biens sociaux : présomption de l’intérêt personnel du dirigeant social
Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en...
Nullité d’une vente immobilière pour violence d’un tiers
Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat. En 2007, par acte notarié, un propriétaire a vendu une maison...
Interdiction temporaire d’exercice d’un avocat pour manquement aux principes essentiels de la profession
Le 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un avocat par la formation de jugement du conseil de l’Ordre qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à son encontre, pour manquement aux principes essentiels de la...
Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection : attention à bien saisir l’inspection du travail !
Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Nicolas Chaubet le 24 Juin 2016 Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation....
CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire. En 2004, sur demande du procureur...
Fieldfisher s’étend en Italie avec l’intégration du cabinet SASPI
Fieldfisher a annoncé avoir conclu un accord de rapprochement avec le cabinet italien SASPI. Le cabinet italien SASPI a conclu un accord de rapprochement avec le cabinet d'avocats européen Fieldfisher. Ce rapprochement structuré sous forme d'un Verein de droit suisse...
UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l’évasion fiscale
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale. Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord intervenu entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour...
Le médiateur à la consommation pour les avocats ne sera pas « un super-bâtonnier »
Le site du médiateur à la consommation pour la profession d’avocat a été mis en ligne au début du mois de juin. Jérôme Hercé explique quelles seront ses fonctions et comment elles vont s’articuler avec celles des bâtonniers. La rédaction : Depuis le lancement du site...
Illégalité de la transmission d’une décision de justice à l’Ordre national des médecins à titre de peine complémentaire
Le prononcé d’une condamnation pour agression sexuelle ne peut s’accompagner de la transmission de la décision à l’Ordre national des médecins, mesure qui ne constitue ni une peine, ni une condamnation civile et qui n’est pas légalement prévue. Crim. 25 mai 2016,...