La clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Rédigé par Antoine Adeline et Maëlle Thirard-Guerrier le 10 Avril 2018. Source : larevue.squirepattonboggs.com CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat...