par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Dans un rapport publié ce lundi 27 mai 2016, la haute autorité met en évidence « le caractère lacunaire du dispositif actuel ». Une partie de ses propositions est déjà incluse dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
par Webmaster | 27 Juin 2016 | Loi
EXPOSE DES MOTIFS Le vote par l’Assemblée nationale et la promulgation par le Président de la République de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales ont commencé à traduire dans les faits les contours de la réforme dénommée...
par Webmaster | 27 Juin 2016 | Loi
RAPPORT DE PRESENTATION Les travaux de la Commission Technique de Revue du Code électoral ont porté aussi bien sur la partie législative que sur celle réglementaire. Les thématiques desdits travaux qui ont engendré d’importants changements, déclinés dans l’exposé des...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
Par Emmanuel Daoud Le 2 juin 2016, un pas supplémentaire aura été franchi dans la criminalisation du mouvement social et des avocats aux côtés des « justiciables-manifestants ». Jugez-en vous même. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
Arr. du 30 mai 2016, JO, 10 juin Une arrêté permet aux avocats titulaires d’un droit d’accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) de déléguer leurs droits à des confrères, ainsi qu’à des salariés de leur cabinet. Cette mesure, destinée à simplifier la gestion...
