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Arrêt N° 119 du 7 Octobre 2015, Procédure Civile – Voies de recours – Requête Civile – Jugement Du Fond de la contestation – Compétence du Juge chargé de la Requête Civile (Non)

Arrêt N° 119 du 7 Octobre 2015, Procédure Civile – Voies de recours – Requête Civile – Jugement Du Fond de la contestation – Compétence du Juge chargé de la Requête Civile (Non)

par | 23 Oct 2015 | Jurisprudence

Selon les articles 308 alinéa 1 et 309 du Code de Procédure civile, si le jugement est rétracté, les parties sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement  et le fond du litige sur lequel le jugement rétracté a été rendu porté au même tribunal qui a...
Arrêt N° 119 du 7 Octobre 2015, Procédure Civile – Voies de recours – Requête Civile – Jugement Du Fond de la contestation – Compétence du Juge chargé de la Requête Civile (Non)

Arrêt N°01 Du 07 Janvier 2015, Procédure Civile – Procédure De Mise En État – Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Du Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Déclarant L’opposition Irrecevable – Voies De Recours – Appel (Non)

par | 23 Oct 2015 | Jurisprudence

Selon les dispositions de l’article 280 bis du Code de Procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles de recours qu’avec l’arrêt sur le fond mais peuvent être déférées à la cour lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à...