par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public. En 2016, un...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
L’avocat général Szpunar estime que le prêt d’un livre numérique entraîne l’application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public. Une directive de l’Union de 2006...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières. Afin de permettre aux citoyens de disposer...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d’un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d’un lien de subordination. Trois...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
La commune est tenue d’aviser l’usager de la consommation du volume d’eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs. En 2012, une commune a adressé une facture à un administré par laquelle elle lui réclamait le paiement...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l’intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes...
