par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
L’application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation. Le 30 mars 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Le quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution. Le 6 avril 2016, le...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Lorsque le juge annule l’élection d’un des deux conseillers départementaux dans le cadre d’un binôme de candidats, il doit procéder à l’annulation du deuxième même lorsque l’annulation est motivée par l’inéligibilité d’un seul...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Un fonctionnaire peut bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi, tout en recherchant, à raison des mêmes faits, sa responsabilité pour faute. Mme B., infirmière dans un...
