par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. Cass., avis, 23 mai 2016, n° 16-70.002 Avis de Mme Vassalo-Pasquet, avocat général Saisie d’une demande d’avis formulée par un...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
L’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. Soc. 25 mai 2016, F-P+B, n° 15-12.332 Le contrat de travail intermittent...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
Une dérogation à l’obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu’il soit porté atteinte tant à l’indépendance des juges, professionnels comme non...
par Webmaster | 31 Mar 2016 | Doctrine, Jurisprudence, Lu pour vous
Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des Affaires Téléchargez - N°6 de la Revue d'ERSUMA - Droit des Affaires - Pratique Professionnelle (2593 téléchargements)...
par Webmaster | 19 Jan 2016 | Jurisprudence
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par Webmaster | 23 Oct 2015 | Jurisprudence
Selon les articles 308 alinéa 1 et 309 du Code de Procédure civile, si le jugement est rétracté, les parties sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement et le fond du litige sur lequel le jugement rétracté a été rendu porté au même tribunal qui a...
