Arrêt N°01 Du 07 Janvier 2015, Procédure Civile – Procédure De Mise En État – Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Du Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Déclarant L’opposition Irrecevable – Voies De Recours – Appel (Non)

par Webmaster | 23 Oct 2015 | Jurisprudence

Selon les dispositions de l’article 280 bis du Code de Procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles de recours qu’avec l’arrêt sur le fond mais peuvent être déférées à la cour lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à...

Arrêt N°27 Du 04 Mars 2015, Procédure Civile – Voies De Recours – Requête Civile – Exclusion – Cas – Ordonnance De Référé

par Webmaster | 23 Oct 2015 | Jurisprudence

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui rejette la requête civile au motif qu’elle vise des ordonnances de référés qui sont des décisions provisoires pouvant être modifiées ou rapportées en cas de circonstances nouvelles. La COUR, Après en avoir délibéré...

Licenciement pour faute grave en raison d’un usage personnel d’internet prohibé par le règlement intérieur et la charte informatique de l’entreprise

par Webmaster | 16 Juil 2015 | Jurisprudence

Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le 28 Avril 2015 CA Aix-en-Provence, 17° chambre, 13 janvier 2015 La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une responsable d’agence de soutien scolaire qui avait été prononcé en...

Petite mise au point sur la promesse de porte-fort

par Webmaster | 3 Juil 2015 | Jurisprudence

Rédigé par Anne-Sophie Allouis le 1 Juillet 2015 Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694 1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la...