Actualités
Absence de recel en cas de dissimulation de donations non rapportables et non réductibles
Conformément à l’article 778 du code civil, il ne peut y avoir de recel lorsque la donation dissimulée n’est ni rapportable ni réductible puisque dans ce cas il n’y a pas atteinte à l’égalité du partage. Civ. 1re, 25 mai 2016, FS-P+B+I, n° 15-14.863 Après avoir...
Rapport sur l’analyse de la viabilité de la dette publique
Concours de plaidoiries des avocats 2017
28e édition Informer l'opinion publique sur les violations des droits humains dans le monde, porter à sa connaissance des causes peu connues, donner la parole aux défenseurs des droits de l'homme sont, depuis 27 ans, les enjeux du concours international de...
11th ICC New York Conference on International Arbitration
Location: New York Date: 14/09/2016 Event Type: Conference Language: English Attend ICC’s 11th New York Conference on international arbitration and keep up to date with the latest regional developments. 11th ICC New York...
Le bâtonnier Mamadou Traoré libre depuis ce jour
Sur décision rendue ce jour 06 juin 2016, du doyen des juges d'instruction du tribunal militaire du Burkina Faso, le bâtonnier Mamadou Traoré a été remis en liberté provisoire.
La Cour africaine va statuer sur 5 affaires
Ce vendredi 3 juin 2016, à partir de 10h (Heure d’Afrique de l’est), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine) délivrera 4 jugements et rendra une décision dans les affaires suivantes : Affaire 002/2013 : Commission africaine des droits...
Carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO : Décision A/déc.01/12/14
Décision A/déc.01/12/14 en date du 15 décembre 2014 modifiant la décision A/déc.2/7/85 portant institution d’un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO
SENEGAL : Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution
SENEGAL : Carte d’identité biométrique CEDEAO – L’intégralité de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016
J.O. N° 6929 du samedi 23 avril 2016