Arrêté N° 25-053 portant ouverture du test d'entrée au centre de formation des avocats du Sénégal

ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL

ARRETE N° 25-053 Rectificatif PORTANT OUVERTURE DU TEST D'ENTREE AU CENTRE DE FORMATION DES AVOCATS DU SENEGAL EN VUE DE LA PREPARATION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT SESSION 2025

LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU SENEGAL

Vu le Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);

Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA en date du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA;

Vu le Règlement d'exécution n°001/2019/CM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA;

Vu les procès-verbaux des réunions du Conseil de l'Ordre en date des 02 juillet et 22 octobre 2025;

Vu les Statuts de l'Ecole de Formation des Avocats du Sénégal (EFAS) tels qu'adoptés par le Conseil de l'Ordre;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8 du Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) dans l'espace UEMOA, les conditions d'accès à la préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat sont déterminées par le Barreau national;

Considérant que le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), en tant que diplôme professionnel, implique que la formation dispensée a pour finalité l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de la profession d'avocat.

Après avis du Conseil de l'Ordre en ses réunions des 02 juillet et 22 octobre 2025;

ARRÊTE :

Article 1: Le présent arrêté pris en application de l'article 8 du Règlement d'exécution n° 001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) a pour objet de préciser les conditions et modalités d'un test d'entrée à l'EFAS en vue de la préparation de l'examen au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.

Article 2: Le test est ouvert aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes:

a) Être âgé de vingt et un (21) ans au moins et être de nationalité sénégalaise ou ressortissant d'un pays de l'UEMOA (Benin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo);

b) Être titulaire d'un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur (CAMES) ou d'une Maîtrise en droit ou tout diplôme équivalent;

c) Jouir de ses droits civiques et justifier d'une bonne moralité.

Article 3: Les inscriptions au test d'entrée se font par le dépôt des dossiers de candidatures à la Maison de l'Avocat, sise 19, Boulevard de la République.

Article 4: La date d'ouverture des inscriptions au test d'entrée est fixée au 12 novembre 2025 à 08 heures. La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 2025 à 18 heures.

Article 5: Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes:

une demande manuscrite adressée au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Sénégal

un extrait de naissance datant de moins de trois (3) mois

un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois

un certificat de nationalité sénégalaise ou celui de la nationalité d'un état accordant la réciprocité aux citoyens sénégalais

un curriculum vitae

une copie certifiée conforme:

✓ soit du diplôme de maitrise en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence

✓ soit du diplôme de master 2 en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence

✓ soit d'une attestation justifiant d'une inscription en master 2 en droit (le diplôme devra être présenté au moment où le candidat, déclaré admissible doit subir les épreuves orales).

✓ cinquante mille francs (50 000 FCFA) représentant le droit d'inscription

Article 6: Les frais d'inscription au test d'entrée, sont payés au niveau de la Maison de l'Avocat. Les frais d'inscription ne sont pas remboursés en cas de rejet du dossier ou d'échec au test d'entrée.

Article 7: Le test d'entrée à l'Ecole en vue de la préparation de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat se déroulera, les samedi 20 et dimanche 21 décembre 2025, à l'Université Cheikh Anta DIOP ou en tout autre endroit en cas de besoin.

Chaque candidat se présentera une (01) heure avant le début des épreuves, muni d'une pièce d'identité, de sa convocation et de son reçu de paiement de la somme de cinquante (50 000) francs FCFA visé à l'article 5 ci-dessus.

Aucun candidat ne sera admis dans la salle de composition après le début des épreuves.

Aucune sortie des salles de composition n'est admise moins d'une (01) heure à compter du début des épreuves, sauf remise définitive de la copie du candidat concerné.

Tout candidat n'ayant pas composé dans une épreuve n'est plus autorisé à poursuivre le test.

Article 8: Le test d'entrée comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Épreuves écrites:

✓ d'une épreuve de note de synthèse d'une durée de quatre (4) heures,

✓ d'une épreuve de commentaire d'arrêt d'une durée de trois (3) heures,

Épreuves orales:

✓ Ne sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission, que les candidats ayant obtenu une moyenne de 12/20 aux épreuves écrites.

La Commission d'accès à l'Ecole précisera, le cas échéant, une (1) semaine avant le début des épreuves, les documents pouvant être utilisés par les candidats.

Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l'épreuve ou toute autre mesure pertinente.

Article 9: Seront déclarés admis par le jury à accéder à l'Ecole de Formation des Avocats aux fins de préparation de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, les candidats ayant été classés parmi les 75 meilleures places, à l'issue.

Les résultats définitifs du test d'entrée sont publiés par l'Ordre des Avocats sur le site internet du Barreau et à l'Ecole et affichés dans les locaux de la "Maison de l'Avocat".

Article 10: Les candidats reçus au test d'entrée seront admis à s'inscrire aux cours de préparation de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat organisés par l'Ecole de Formation des Avocats du Sénégal.

Les frais d'inscription pour l'ensemble de la scolarité aux cours de préparation de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat sont fixés par le Conseil de l'Ordre à la somme de 100 000 FCFA par mois et les enseignements se dérouleront sur une durée de 12 mois.

Les cours de préparation au sein de l'Ecole se dérouleront principalement en journée.

Le cas échéant, des cours en alternance seront organisés.

À l'issue des cours de préparation portant sur les matières spécifiques visées à l'article 9 du Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOOA du 21 février 2019, les candidats présenteront l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.

L'admission à l'Ecole n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Article 11: Le présent arrêté pourra être modifié et/ou complété en cas de besoin.

Article 12: Le Secrétaire de l'Ordre et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les locaux de l'Ordre, et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 02 décembre 2025

Le Bâtonnier Aly FALL

Maison de l'Avocat 19, boulevard de la République, Dakar Sénégal -BP. 9025 Dakar-Peytavin Tél: (221)33 889 90 89-33 821 48 41/Fax: 33 842 30 64-Email: oavocats@orange.sn-Site Web: www.ordredesavocats.sn