Assistance judiciaire

L'assistance judiciaire est une aide accordée aux personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais de justice. Elle peut couvrir les frais d'avocat, les frais de procédure et d'autres frais liés à une action en justice. Pour être éligible à l'assistance judiciaire, les critères de ressources peuvent varier et il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les seuils en vigueur.

Comment obtenir un avocat via l’assistance judiciaire

Préparer les documents nécessaires

Vous devrez fournir divers documents pour prouver vos ressources et votre situation personnelle. Ces documents peuvent inclure :

Une fois le formulaire complété et accompagné des documents justificatifs, vous devez déposer votre dossier auprès du bureau d'assistance judiciaire du tribunal compétent pour litige.
Le bureau d'assistance judiciaire examinera votre demande et vous notifiera sa décision. Si l'assistance judiciaire vous est accordée, un avocat vous sera désigné pour vous assister..

Avantages de l'assistance judiciaire