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par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
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par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
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par Webmaster | 27 Juin 2016 | Loi
EXPOSE DES MOTIFS Le vote par l’Assemblée nationale et la promulgation par le Président de la République de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales ont commencé à traduire dans les faits les contours de la réforme dénommée...
