![[France] – Destitution du président de la République : publication de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution](https://i0.wp.com/ordredesavocats.sn/wp-content/uploads/2014/12/Slide-destitution.png?resize=720%2C183&ssl=1)
Dorénavant, les parlementaires ont la possibilité de décider de mettre en œuvre la procédure de destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
L’extradition n’est pas accordée, lorsque la personne réclamée doit être jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
Le 06 Décembre 2012, le Président de la République a créé la commission nationale chargée de la réforme foncière en vertu du décret numéro 2012- 1419. Aux termes de son article 2, elle a pour missions …
Le Règlement CCJA est un texte moderne inspiré du Règlement CCI dont on sait qu’il est caractérisé par son internationalité et son universalité. Il contient, en plus, des dispositions originales qui le rendent singulier, notamment en ce qui concerne les recours susceptibles d’être formés contre les sentences CCJA.
