Le règlement d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage OHADA – par Christophe IMHOOS et Gaston KENFACK DOUAJNI

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Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après « Traité OHADA »), signé le 17 octobre 1993 et entré en vigueur en 1995, a pour but de sécuriser l’environnement juridique et judiciaire du droit des affaires dans les Etats parties au Traité.

Le Traité OHADA consacre une large place à l’arbitrage. En effet, ses signataires se disent « désireux de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels » et son article premier précise que le Traité a en vue l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties « par l’encouragement au recours de l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».

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