par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Civ 1re, 25 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.935 Une personne engage une action en partage des biens dépendant des successions de ses parents, de nationalité...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
CE 1er juin 2016, req. n° 392621 Le Conseil d’État a estimé que l’insuffisance professionnelle d’un enseignant pouvant fonder son licenciement peut être constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité examinée dans la durée. Enseignant non titulaire...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
CE 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, req. n° 395033 Une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d’un marché conclu par un établissement hospitalier de son...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. Cass., avis, 23 mai 2016, n° 16-70.002 Avis de Mme Vassalo-Pasquet, avocat général Saisie d’une demande d’avis formulée par un...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Jurisprudence
L’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. Soc. 25 mai 2016, F-P+B, n° 15-12.332 Le contrat de travail intermittent...
