Sénégal / Parrainage : A propos du projet de loi n°12/2018 portant modification du code électoral (mise à jour)

Flash | Lois
  • Décret de présentation n°2018-690 du 28 mars 2018 de Monsieur le Président de la République
  • Exposé des motifs
  • Projet de loi
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Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 (Texte à modifié) :  Télécharger (889 téléchargements)