- Décret de présentation n°2018-690 du 28 mars 2018 de Monsieur le Président de la République
- Exposé des motifs
- Projet de loi
Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 (Texte à modifié) : Télécharger (989 téléchargements)
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