par Webmaster | 9 Juin 2015 | Lu pour vous
Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le 8 Juin 2015 Comme la presse s’en est abondamment fait l’écho, un projet de loi sur le renseignement a été adopté par l’Assemblée Nationale le 5 mai et transmis au Sénat. La Commission des affaires étrangères, de la...
par Webmaster | 1 Juin 2015 | Lu pour vous
Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités d’application temporelle de l’article 445-2 du Code Pénal qui réprime la corruption passive des personnes n’exerçant pas une fonction publique[1]. Il s’agit d’un arrêt lourd de...
par Webmaster | 29 Mai 2015 | Lu pour vous
Rédigé par Anne-Sophie Allouis le 28 Mai 2015 À la fin de l’année 2014, la garde des Sceaux consultait les Français sur un projet de décret dont l’objet est de légaliser une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. La garde des Sceaux...
par Webmaster | 28 Mai 2015 | Lu pour vous
Rédigé par Squire Patton Boggs le 27 Mai 2015 US Conflict mineral rule SEC (Securities and Exchange Commission) – 2012 Proposition de règlement européen instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux...
par Webmaster | 27 Mai 2015 | Lu pour vous
Voici le dernier bulletin électronique (Avril 2015) d’information de l’Union panafricaine des avocats (PALU). Les Manchettes Voici les reportages présentés dans ce numéro : Nouvelles du secrétariat L’UPA se joint au Barreau du Burkina pour sa rentrée officielle...
par Webmaster | 27 Mai 2015 | Lu pour vous
Earlier today the East African Court of Justice (EACJ) delivered two Judgements, against the Government of Burundi, in the following cases: – EACJ Reference No. 7 of 2013: Burundian Journalists Union (BJU) (Applicant) vs. Attorney General of Burundi (Respondent)...
