par Webmaster | 23 Oct 2015 | Lu pour vous
Ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant les limites des droits de la défense. Le délit prévu par l’article 434-24 du Code pénal n’est constitué que...
par Webmaster | 20 Oct 2015 | Lu pour vous
Rédigé par Stéphanie Faber le 19 Octobre 2015 Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Schrem[1], le groupe de travail « article 29 » (G29) a publié le 16 octobre 2015 un communiqué de presse précisant sa position sur les...
par Webmaster | 27 Sep 2015 | Lu pour vous
Rédigé par Laure Perrin et Rémi Kircher le 23 Septembre 2015 Cas. civ. 1ère, 14 janvier 2015, n°13-20.350 En France, la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en matière d’arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code...
par Webmaster | 17 Sep 2015 | Lu pour vous
Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 15 Septembre 2015 À compter du 1er septembre 2015, la limite autorisée des paiements en liquide est passée de 3.000 à 1.000 euros entre particuliers et professionnels. Pour les personnes dont le domicile fiscal est à...
par Webmaster | 17 Août 2015 | Lu pour vous
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par Webmaster | 17 Août 2015 | Lu pour vous
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