Lois
DocumenthèqueLoi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
Loi n°2016-36 du 23 décembre 2016 portant approbation du Programme Triennal d’Investissements publics 2017-2019
Loi n° 2016-33 du 14 décembre 2016 relative aux Services de Renseignement
Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
Loi n°2016-18 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du Tabac