par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Un patient n’a pas à établir la réalité de la souffrance morale qu’il a endurée en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale. Cette souffrance est présumée. CE 16 juin 2016, req. n° 382479 B. a dû subir à l’Hôtel-Dieu de...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable peut délié le préfet de ses obligations. CE 16 juin 2016, req. n° 383986 Le Conseil d’État a jugé, le 16 juin 2016, que le préfet peut être délié de l’obligation qui pèse sur...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value de cession de sa clientèle, le cédant doit avoir exploité celle-ci pendant les cinq années précédant la cession. L’avocat, qui avait exercé comme stagiaire salarié moins de cinq ans avant la cession, ne peut...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Dans un rapport publié ce lundi 27 mai 2016, la haute autorité met en évidence « le caractère lacunaire du dispositif actuel ». Une partie de ses propositions est déjà incluse dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
