Décret N° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret N°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile, modifié

par Webmaster | 6 Août 2013 | Barreau

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Projet de Conclusion et de Recommandations de l’atelier de Partage du cadre juridique et institutionnel du Partenariat Public Privé

par Webmaster | 6 Juil 2013 | Actualités

L’atelier de partage sur le cadre juridique et institutionnel du  PPP organisé les 05 et 06 juillet 2013 a réuni,  à  Saly,  les représentants des administrations, du secteur privé, de l’assemblée nationale, du Conseil Économique, Social et Environnemental et des...

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés – 2011

par Webmaster | 16 Mai 2011 | Actes Uniformes de l'OHADA

Source : ohada.com Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)Date d’entrée en vigueur : 16/05/2011 View...

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général – 2011

par Webmaster | 16 Mai 2011 | Actes Uniformes de l'OHADA

Source : ohada.com Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)Date d’entrée en vigueur : 16/05/2011 View...

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives – 2011

par Webmaster | 16 Mai 2011 | Actes Uniformes de l'OHADA

Source : ohada.com Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)Date d’entrée en vigueur : 16/05/2011 View...