Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’Espace UEMOA Sep 25, 2014 | Barreau
Décret N° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret N°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile, modifié Août 6, 2013 | Barreau
Loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 Juil 8, 2009 | Barreau
Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 portant modification du Code de Procédure civile (Droits de plaidoiries) Déc 30, 2008 | Barreau
Décret N° 84-787 du 29 juin 1984 organisant l’examen d’aptitude au stage du Barreau Juin 29, 1984 | Barreau
