Ordonnances
DocumenthèqueOrdonnance de Vacation n°00007/PPCAD année judiciaire 2019-2020
Ordonnance n°00006/PPCAD modifiant celle n°0062/PPCAD fixant la composition des chambres et le calendrier des audiences de la Cour d’Appel de Dakar pour l’année judiciaire 2019 – 2020
Ordonnance 001-2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie Covid-19
Ordonnance de référé administratif – Mamadou Cabibel DIOUF C/ Conseil de l’Ordre des avocats du Sénégal
Ordonnance N°0005/PPCAD modifiant la composition de la 2ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dakar
Ordonnance fixant la composition de la chambre criminelle statuant en appel et le calendrier des audiences de la Cour d’Appel
Ordonnance n°00025/PPCAD du 08 juillet 2016 fixant le calendrier de vacation et la composition des chambres de la Cour d’Appel de Dakar. Année judiciaire 2015-2016