Source : ohada.com Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)Date d'entrée en vigueur : 23/02/2018
Actes Uniformes de l’OHADA
DocumenthèqueActe uniforme relatif au droit de l’arbitrage – 2018
Source : ohada.com Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)Date d'entrée en vigueur : 23/02/2018
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière – 2018
Source : ohada.com Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)Date d'entrée en vigueur : 01/01/2018
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif – 2015
Source : ohada.com Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)Date d'entrée en vigueur : 24/12/2015
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique – 2014
Source : ohada.com Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés – 2011
Source : ohada.com Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général – 2011
Source : ohada.com Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives – 2011
Source : ohada.com Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route – 2004
Source : ohada.com Adopté le 22/03/2003Date d'entrée en vigueur : 01/01/2004
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises – 2000
Source : ohada.com Adopté le 24/03/2000