Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique – 2014

Actes Uniformes de l'OHADA
Documenthèque

Source : ohada.com

Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Date d’entrée en vigueur : 05/05/2014