par Webmaster | 27 Juin 2016 | Loi
RAPPORT DE PRESENTATION Les travaux de la Commission Technique de Revue du Code électoral ont porté aussi bien sur la partie législative que sur celle réglementaire. Les thématiques desdits travaux qui ont engendré d’importants changements, déclinés dans l’exposé des...
par Webmaster | 27 Juin 2016 | Lu pour vous
Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Nicolas Chaubet le 24 Juin 2016 Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation....
par Webmaster | 27 Juin 2016 | Minutes
Télécharger “Liste des minutes n°12/16” Liste-des-minutes-n-12_16.docx – Téléchargé 233 fois – 36...
par Webmaster | 24 Juin 2016 | Lu pour vous
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire. En 2004, sur demande du procureur...
