par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
L’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. Civ. 2e, 16 juin 2016, FS-P+B+I, n° 15-18.390 On sait...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Est recevable l’action du contribuable en annulation de l’acte de vente portée devant le juge judiciaire, dès lors que le tribunal administratif l’avait autorisé à intenter en justice à ses frais et risques l’action en nullité d’une vente que la commune refusait...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
Aux termes du contrat type de sous-traitance de transport, le contrat conclu entre l’opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu’il est envisagé de confier à ce dernier, l’opérateur s’engageant à lui remettre un...
par Webmaster | 30 Juin 2016 | Jurisprudence
La chambre criminelle rappelle qu’encourt la cassation l’arrêt rendu par une cour d’appel, dont le Président a interrogé le représentant d’une personne morale prévenue à l’audience, sans toutefois lui avoir notifié son droit de se taire. Crim. 24 mai 2016, FS-P+B, n°...
