Loi n°2020-17 du 26 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l’exécution forcée des décisions de justice

par Webmaster | 26 Mai 2020 | COVID-19

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Loi n°2020-16 du 26 mai 2020 portant suspension des délais de prescription, de l’exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale

par Webmaster | 26 Mai 2020 | COVID-19

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Décision n°084/2020/CCJA/PDT portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA – CCJA

par Webmaster | 14 Mai 2020 | Avis & communiqués, Décision

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Reprise des audiences des Cours et Tribunaux à compter du lundi 18 mai 2020

par Webmaster | 14 Mai 2020 | Avis & communiqués

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Avis aux usagers

par Webmaster | 23 Avr 2020 | Avis & communiqués

Dans le contexte de la lutte contre la propagatin du Covid-19, les courriers destinés au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont désormais transmis à l’adresse électronique suivante, jusqu’à nouvel ordre : burcourriermj@justice.gouv.sn Appel à...