Conclusion de l’accord UE-USA relatif aux transferts de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération en matière policière et pénale

par Webmaster | 28 Oct 2015 | Lu pour vous

Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 27 Octobre 2015 Après quatre ans de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 8 septembre 2015, un accord-cadre dit « Umbrella Agreement » afin d’encadrer le transfert des données personnelles en...

Arrêt N° 119 du 7 Octobre 2015, Procédure Civile – Voies de recours – Requête Civile – Jugement Du Fond de la contestation – Compétence du Juge chargé de la Requête Civile (Non)

par Webmaster | 23 Oct 2015 | Jurisprudence

Selon les articles 308 alinéa 1 et 309 du Code de Procédure civile, si le jugement est rétracté, les parties sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement  et le fond du litige sur lequel le jugement rétracté a été rendu porté au même tribunal qui a...

Arrêt N°01 Du 07 Janvier 2015, Procédure Civile – Procédure De Mise En État – Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Du Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Déclarant L’opposition Irrecevable – Voies De Recours – Appel (Non)

par Webmaster | 23 Oct 2015 | Jurisprudence

Selon les dispositions de l’article 280 bis du Code de Procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles de recours qu’avec l’arrêt sur le fond mais peuvent être déférées à la cour lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à...

Arrêt N°27 Du 04 Mars 2015, Procédure Civile – Voies De Recours – Requête Civile – Exclusion – Cas – Ordonnance De Référé

par Webmaster | 23 Oct 2015 | Jurisprudence

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui rejette la requête civile au motif qu’elle vise des ordonnances de référés qui sont des décisions provisoires pouvant être modifiées ou rapportées en cas de circonstances nouvelles. La COUR, Après en avoir délibéré...

Outrage à magistrat : éléments constitutifs et limite à l’immunité judiciaire

par Webmaster | 23 Oct 2015 | Lu pour vous

Ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant les limites des droits de la défense. Le délit prévu par l’article 434-24 du Code pénal n’est constitué que...