par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
CE 1er juin 2016, req. n° 382490 Si des préjudices nouveaux apparaissent après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration du délai de prescription décennale ne fait pas obstacle à leur réparation, a jugé le Conseil d’État...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
En application du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, il appartient au juge de l’État membre saisi de vérifier sa propre compétence avant de prononcer sa décision, sans que cette compétence puisse être contrôlée par la suite...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
Les États signataires demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels. CEDH 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c. France, req. n° 40183/07 Pour comprendre l’arrêt Chapin et Charpentier, il faut se replacer avant l’adoption de la loi « Taubira » n°...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
Le Parlement a définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire, qui a été considérablement étoffée par rapport au projet présenté par le gouvernement. Loi n°...
par Webmaster | 14 Juin 2016 | Lu pour vous
Arr. 9 juin 2016, JO 13 juin Publié au Journal officiel du 13 juin 2016, l’arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ouvre la possibilité de surveiller des détenus dans...
