CE 1er juin 2016, req. n° 392621
Le Conseil d’État a estimé que l’insuffisance professionnelle d’un enseignant pouvant fonder son licenciement peut être constatée à l’occasion d’une inspection portant sur son activité examinée dans la durée.
Enseignant non titulaire affecté au centre de formation des apprentis (CFA) de Sète, M. A… avait contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce licenciement faisait suite à une inspection pédagogique à laquelle il s’était opposé, alors qu’il y était soumis pour la première fois en trente-cinq ans de service. La cour administrative d’appel de Marseille avait censuré le jugement rejetant sa demande et annulé l’arrêté, au motif qu’« en raison de son caractère ponctuel et limité, une inspection […] ne saurait, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, suffire à fonder une mesure de licenciement » pour insuffisance professionnelle.
Ce faisant, la cour a commis une erreur de droit, estime le Conseil d’État. Il juge que « le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions ; que, toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées ; que, par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement ».
La haute juridiction précise ensuite « qu’en particulier, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’insuffisance professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d’enseignement dans un [CFA] soit constatée à l’occasion d’une visite d’inspection […] portant sur l’activité pédagogique de l’agent examinée dans la durée ».
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État relève que M. A…, qui donnait des cours en mathématiques, sciences et technologie, ne dispensait aucun enseignement en sciences physiques, que l’objectif pédagogique des cours n’était pas clairement identifié et que l’évaluation des acquisitions était absente. Ainsi, la circonstance que M. A… n’a jamais fait l’objet d’une évaluation n’est pas de nature à faire obstacle à ce que son insuffisance professionnelle puisse être relevée.
Site du Conseil d’État | par Carine Bigetle 13 juin 2016
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