La clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union

par Webmaster | 11 Avr 2018 | Flash, Lu pour vous

Rédigé par Antoine Adeline et Maëlle Thirard-Guerrier le 10 Avril 2018. Source : larevue.squirepattonboggs.com CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat...

Droit aérien et DIP : Arrêt, Conclusions et Demande dans l’affaire C-274/16 – flightright

par Webmaster | 11 Avr 2018 | Actualités, Flash

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 7 mars 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Règlement (UE) no 1215/2012 –...

France : Rapports relatifs à l’amélioration et simplification de la procédure pénale et civile et quelques réflexions sur le sens et l’efficacité des peines

par Webmaster | 31 Mar 2018 | Actualités, Flash

Source : http://www.justice.gouv.fr Amélioration et simplification de la procédure pénale Jacques Beaume, Procureur général honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la Magistrature et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne, ancien bâtonnier, référents...

Assemblée Générale 2018 : Allocution du Bâtonnier

par Webmaster | 23 Fév 2018 | Actualités, Flash

Chers Confrères, Il est de coutume qu’à l’occasion de l’Assemblée Générale du Barreau, le Bâtonnier prononce un discours appelé rapport moral dans lequel, il présente l’état de l’Ordre. Cependant je ne saurais sacrifier à la tradition, sans vous avoir, au préalable...

Communiqué du Bâtonnier – Assemblée Générale ordinaire de l’Ordre et de la Carpa aux 17, 18 février 2018

par Webmaster | 25 Jan 2018 | Avis & communiqués, Flash

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