Avis : nécessité d’une question de pur droit

Avis : nécessité d’une question de pur droit

La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. Cass., avis, 23 mai 2016, n° 16-70.002 Avis de Mme Vassalo-Pasquet, avocat général Saisie d’une demande d’avis formulée par un...
Requalification du contrat de travail intermittent

Requalification du contrat de travail intermittent

L’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. Soc. 25 mai 2016, F-P+B, n° 15-12.332 Le contrat de travail intermittent...
Arrêt N° 119 du 7 Octobre 2015, Procédure Civile – Voies de recours – Requête Civile – Jugement Du Fond de la contestation – Compétence du Juge chargé de la Requête Civile (Non)

Arrêt N° 119 du 7 Octobre 2015, Procédure Civile – Voies de recours – Requête Civile – Jugement Du Fond de la contestation – Compétence du Juge chargé de la Requête Civile (Non)

Selon les articles 308 alinéa 1 et 309 du Code de Procédure civile, si le jugement est rétracté, les parties sont remises au même état où elles étaient avant ce jugement  et le fond du litige sur lequel le jugement rétracté a été rendu porté au même tribunal qui a...