Source : ohada.com Adopté le 11/03/1999Date d'entrée en vigueur : 11/06/1999
Actes Uniformes de l’OHADA
DocumenthèqueActe uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif – 1999
Source : ohada.com Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)Date d'entrée en vigueur : 01/01/1999
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – 1998
Source : ohada.com Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON).Date d'entrée en vigueur : 10/07/1998.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique – 1997
Source : ohada.com Adopté le 17/04/1997
Acte uniforme portant organisation des sûretés – 1997
Source : ohada.com Adopté le 17/04/1997
Acte uniforme relatif au droit commercial général – 1997
Source : ohada.com Adopté le 17/04/1997