Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.
La Caisse des dépôts et consignations doit mettre en place, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice qui a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires visés à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ou à leur ayants droit, ainsi qu’aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d’assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Par décision du 9 juin 2016, publiée au Journal officiel du 25 juin 2016, la Caisse des dépôts et consignations crée donc un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre de ce téléservice et qui est dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.
Cette décision détaille les catégories de données à caractère personnel et d’informations enregistrées dans le traitement.
Cette décision est accompagnée de la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n° 2016-048 du 25 février 2016 portant avis sur le projet de décision, publiée dans ce même JO.
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