Adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire) par le Conseil des Ministres de l’OHADA, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a été publié au Journal Officiel de l’Organisation le 25 septembre 2015. Conformément aux articles 9 du Traité OHADA et 258 de l’AUPC, le nouveau texte entrera en vigueur 90 jours à compter de cette publication, soit le 24 décembre 2015.
Le numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel AUPC est disponible en ligne et librement téléchargeable ici – http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1860.
Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA
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