Plus de 300 amendements ont été adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi « Macron ». Les débats à l’Assemblée nationale se dérouleront du 26 janvier au 10 février. Le travail d’amélioration et de modification du texte mené par le Conseil National des Barreaux continue et le lobbying auprès des députés pour la défense de notre profession s’intensifie.
Ainsi, de nouveaux amendements ont été déposés pour rectifier le texte adopté par la commission spéciale.
- Nous souhaitons que la territorialité de la postulation soit maintenue dans le ressort du TGI. L’étude d’impact réalisée à la demande du Conseil national, précédemment diffusée et mise en ligne sur notre site, a montré les conséquences négatives de cette réforme sur l’équilibre économique des barreaux, le maillage territorial et l’égal accès au droit pour tous les citoyens.
- Si le ressort de la Cour d’appel est adopté par les députés, les aménagements déjà prévus par le texte devront être maintenus pour les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et la réforme ne devra entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2017.
- Le contrôle par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du respect de l’obligation de la convention d’honoraires doit être encore plus encadré. Il se fera dans le respect du secret professionnel. Nous voulons par ailleurs que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès (identité du client, nature et montant des diligences).
- Nous refusons que les experts-comptables soient autorisés à effectuer des études ou travaux d’ordre administratif, social et fiscal au bénéfice de personnes pour lesquelles ils ne réalisent pas, à titre principal, des prestations comptables de manière habituel ou permanente. La règlementation actuelle doit être maintenue.
- La réforme de l’interprofessionnalité capitalistique entre professions juridiques et judiciaires (SEL et SPFPL) doit encore être améliorée, afin de préserver notre indépendance et d’optimiser nos conditions d’exercice professionnel ainsi que notre développement économique.
- La création du défenseur syndical ne doit pas se faire au détriment de notre exercice professionnel pour assister, représenter et défendre nos clients devant les juridictions sociales.
Le marathon parlementaire va durer plusieurs mois et la mobilisation auprès des parlementaires et du gouvernement ne faiblira pas. Au cours des débats à venir, le Conseil national portera ainsi la parole de tous les avocats, afin de protéger notre déontologie et notre exercice professionnel.