Projet de Conclusion et de Recommandations de l’atelier de Partage du cadre juridique et institutionnel du Partenariat Public Privé

L’atelier de partage sur le cadre juridique et institutionnel du  PPP organisé les 05 et 06 juillet 2013 a réuni,  à  Saly,  les représentants des administrations, du secteur privé, de l’assemblée nationale, du Conseil Économique, Social et Environnemental et des collectivités locales.

Cet atelier ouvert par le Secrétaire Général du Ministère de l’Économie et des Finances a permis de passer en revue le cadre juridique et institutionnel des PPP au Sénégal, les meilleures pratiques et l’implication du secteur privé au premier jour. Le second jour a été consacré aux échanges sur les principes de base et les méthodes devant conduire à l’adoption d’une loi relative aux PPP. Aussi a t- il été proposé des axes stratégiques de réformes.

Les présentations et contributions ont permis de convenir de la nécessité d’une révision du cadre juridique et institutionnel des PPP existants pour accroître les investissements et le bien être des Sénégalais.

L’atelier a permis notamment :

• de dresser un état des lieux exhaustif et sans complaisance de la pratique du PPP au Sénégal ;
• de faire le point des difficultés rencontrées et des incohérences relevées dans le cadre de l’application des textes applicables au PPP (loi CET, code des marchés publics, Code des obligations de l’Administration, textes sectoriels) ;
• de faire le point des insuffisances relevées sur lesdits textes ;
• de faire le bilan des interactions des organes de contrôle a priori et a posteriori des DSP, CP et CET ;
• de relever les contraintes et difficultés rencontrées par ces structures ;
• de souligner les redondances ou incohérences notées dans les missions assignées aux structures impliquées dans le cycle de projet PPP ;
• de relever les faiblesses structurelles du cadre institutionnel.

L’atelier a aussi été l’occasion de discussions riches ayant permis de dégager une convergence de vues sur les points suivants :

Au plan du cadre juridique et institutionnel :

• la nécessité d’adopter un t  exte regroupant l’ensemble des formes contractuelles de PPP existant dans le corpus juridique sénégalais (DSP, CP, CET, concessions minières, concessions télécom) et définissant les grands principes en matière de passation, de contrôle a priori, de contrôle a posteriori, de régulation et d’évaluation préalable des PPP ;
• la nécessité de consolider le dispositif juridique existant en matière de régulation sectorielle ;
• la nécessité d’apporter des assouplissements au mode de traitement des offres spontanées de manière à permettre à l’Etat de capter avec plus d’efficacité les financements privés ;
• l’introduction, dans le dispositif applicable aux PPP, de dispositions favorisant une implication accrue du secteur privé national dans la réalisation et la gestion des PPP ;
• l’introduction, dans le dispositif juridique des PPP, de dispositions relatives au transfert de technologies, au transfert de compétences, à l’utilisation des matériaux locaux, au contrôle de la qualité des infrastructures ainsi qu’à l’emploi de la main d’œuvre locale ;
• la nécessité de rationalisation du cadre institutionnel ;
• le renforcement de la fonction d’appui aux PPP du MEF.

Plan d’actions

Compte tenu des limites constatées, des défis de la réalisation des fondements de l’émergence et des opportunités de mobilisation de ressources innovantes, l’atelier recommande la mise en place d’un comité de rédaction d’un nouveau projet de  loi sur les PPP.  Ce comité restreint de 9 membres est composé des représentants de l’administration, du secteur privé et des collectivités locales. Le comité pourra s’adjoindre toutes autres compétences.

Ce comité devra étudier la possibilité de proposer une loi cadre basée sur un dispositif cohérent et harmonisé intégrant :

i)La vision stratégique de développement équilibré et durable du Sénégal ;
ii)La  nécessite de promouvoir le Secteur privé national dans ces types de contrats, selon les meilleures pratiques au monde pour lancer des « champions » ;
iii)La prise en charge de tous les secteurs prioritaires, à savoir les infrastructures, l’énergie, l’agriculture, l’industrie, la santé, l’éducation, etc., tout en favorisant un transfert de technologie ;
iv)L’ouverture des offres spontanées aux secteurs stratégiques à définir et faciliter leur recevabilité pour l’absorption des ressources financières privées ;
v)La prise en compte de la mission de régulation et de ses modalités de mise en œuvre ;
vi)La mise en place d’une instance d’appui aux autorités concédantes dans l’évaluation des projets éligibles au PPP.
En perspective de l’élaboration dans de brefs délais d’une nouvelle loi, le chronogramme des activités ci-après a été adopté par les participants à l’atelier :