Monsieur SOWENG Dieudonné a soutenu le vendredi 31 octobre 2014 à l’université de Nantes à la salle 358 (Salle du conseil), une thèse de doctorat sur le thème « La protection du débiteur en droit des contrats de l’OHADA ».
Le Jury était composé de :
- Monsieur : BRIAND Philippe, Professeur Université de Nantes, Directeur de thèse
- Monsieur : FOKO Athanase, Professeur Université de Ngaoundéré, Co-directeur de thèse
- Monsieur : LUCAS François-Xavier, Professeur Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Rapporteur
- Monsieur : BICHERON Frédéric, Professeur Université Paris Est, Rapporteur
- Monsieur : FOMETEU Joseph, Professeur Université de Ngaoundéré, Examinateur
- Monsieur : CLAVIER Jean-Pierre, Professeur Université de Nantes, Examinateur
À l’issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu la très bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de docteur en droit de l’Université de Nantes avec la mention très honorable avec les félicitations du jury et l’autorisation de publier en l’état.
Résumé
Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée.
L’antagonisme des intérêts en jeu dans le contrat, les intérêts du créancier face à ceux du débiteur, les intérêts particuliers face à l’intérêt général, ne doit aucunement fonder la surprotection d’une partie au contrat au détriment de l’autre. Les règles classiques de la théorie générale du contrat avaient semblé trop généreuses en faveur du créancier. Il a paru nécessaire d’harmoniser les rapports contractuels par l’élaboration de règles qui, bien que mettant à mal des principes fondateurs consacrés tel le principe de la force obligatoire du contrat, sont de nature à donner un visage plus humaniste au contrat. Permettant ainsi que le débiteur, en tant qu’être humain, ne soit pas sacrifié, comme au temps du droit ancien, à l’autel de l’efficacité du contrat, en faveur de la sécurité juridique du créancier.
Cependant, il n’est point question de militer en faveur de l’instauration d’« un droit pour le débiteur de ne pas payer ses dettes » ; ce qui serait la résolution d’une injustice contractuelle favorable au débiteur en en créant une autre au détriment du créancier. Il convient plutôt de prendre les mesures à même de veiller à ce qu’il ne lui soit exigé que ce qui est humainement et raisonnablement exigible ; et même en cas d’inexécution de l’obligation dont il est tenu, que la sanction ne soit aucunement de nature à entrainer son anéantissement et, par conséquent, son éviction du champ du commerce contractuel. L’intérêt recherché étant de promouvoir des règles suffisamment conciliatrices des intérêts contractuels divergents afin de donner à l’institution contractuelle toute sa raison d’être le vecteur de l’accroissement de l’activité économique.
Le droit OHADA des contrats ne peut s’écarter de cette exigence sans faillir à la mission originelle qui est la sienne et qui consiste à être le catalyseur du développement économique des États parties de cet espace juridique en plein essor.
Mots clés : Contrat – protection du débiteur – créancier – dette – responsabilité – inexécution contractuelle – exonération – juge – sécurité juridique.
Abstract
As paradoxical as it may seem to be, the protection of a contractual debtor has proven to be a necessity under the OHADA law of contracts like in some other contractual systems. It is imposed for the sake of re-establishing equilibrium or contractual justice, which may be disrupted due to inequality of parties and which is susceptible to affect the main purpose of contract. It is also imposed in order that, legal security, one of the main objectives for the institution of OHADA, should be preserved and consolidated.
The antagonism of interests in a contract – the interests of the creditor faced with that of the debtor, individual interests against general interests – should in no way justify the overprotection of one party to the detriment of the other. The classic rules of the general principles of contract appeared to be more generous in favour of the creditor. It became necessary to harmonise contractual relations through elaboration of rules which, though undermining the fundamental principles consecrated such as the obligatory nature of contract, are such as to give a humanist outlook to contract. This helps to ensure that a debtor as a human being is not sacrificed as was the case under the old law, on the altar of efficacy of law, in favour of the legal security of the creditor.
Nevertheless, it is not the question of militating in favour of establishing “a right for the debtor not to pay his debts”, which would be a resolution of contractual injustice favourable to the debtor by creating another detriment to the creditor. It is rather suitable to take measures to ensure that what is demanded from him is what is humanly and reasonably required; and even in case of default in his contractual obligations, that the sanction should not be such as to entail his annihilation and consequently his eviction from the domain of contractual business. This is in need to promote rules sufficiently conciliatory of divergent contractual interests, in order to give to the institution of contract its raison d’être, the vector for the growth of economic activity.
The OHADA law of contracts cannot avoid this requirement without failing in its original mission, which is that of being a catalyser of economic development of member states of this booming legal sphere.
Key Words: Contract – protection of debtor – creditor – debt – liability – default – exoneration – judge – legal security.
Pour tous renseignements complémentaires, merci de contacter :
Dr. SOWENG Dieudonné
Email : dsoweng@yahoo.fr
UNIDA / OHADA.com
Source : OHADA.COM