EALS nomme un nouveau Conseil d’administration et admet des avocats éthiopiens
Les 14 et 15 novembre 2014, le Barreau de l’Afrique de l’Est (EALS) a tenu sa 19ème Conférence et Assemblée générale annuelles. Au cours de l’Assemblée générale annuelle, le Barreau a nommé un nouveau Conseil exécutif composé des membres du Conseil des barreaux constitutifs du Barreau régional et des Bâtonniers des six Barreaux nationaux qui siègent au Conseil exécutif en tant que membres d’office.
L’UPA se félicite de la nouvelle nomination et salue l’AGA pour avoir adopté une résolution admettant des avocats éthiopiens dans l’EALS. Cliquez ici pour une liste complète du Conseil d’administration entrant.
La Cour africaine rend sa décision sur l’avis consultatif sollicité en ce qui concerne l’accès à la Cour
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (le Comité) a soumis une requête d’avis consultatif en vertu de l’article 4 du Protocole et de l’article 68 du Règlement de la Cour. Le Comité a saisi la Cour africaine d’une requête d’avis consultatif en vertu de l’art. 4 (1) du Protocole de la Cour et de l’article 68 du Règlement de la Cour. Il a été demandé à la Cour africaine de décider si en vertu de l’article 5 du Protocole de la Cour, le Comité fait partie des entités qui peuvent saisir la Cour africaine.
La Cour africaine a rendu son jugement le 5 décembre à son audience publique tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie. La Cour africaine a décidé que, bien qu’il soit hautement souhaitable, dans l’intérêt de la protection des droits de l’enfant, que le Comité ait un accès direct en vertu de l’article 5 du Protocole de la Cour, le Protocole de la Cour est clair. La signification des personnes qui peuvent accéder au tribunal en vertu de l’article 5 est claire et sans ambiguïté. Le Comité n’est ni listé, ni qualifié en tant qu’organisation intergouvernementale en vertu de l’art. 5 (3) du Règlement de la Cour africaine. Cela ne peut pas être interprété comme comprenant toute autre entité qui n’est pas expressément incluse. Les juges ont décidé à l’unanimité que, bien que le Comité puisse soumettre une requête pour des avis consultatifs, il ne peut pas porter plainte en vertu de l’article 5 (3) du Protocole.
Au moment de mettre sous presse cette publication, le jugement complet n’est pas encore disponible. Pour plus d’informations au sujet de la requête, veuillez envoyer un courriel au greffier de la Cour africaine, Dr Robert Eno : Registry@african-court.org.
Message nécrologique de la C.I.B. et UPA
L’UPA se joint à la CIB et au Barreau de Kinshasa / Gombe pour rendre hommage au Président d’honneur de la CIB, le Bâtonnier en exercice du barreau de la Côte d’Ivoire, Maître Mamadou Kone, décédé le 9 décembre des suites d’une longue maladie.
C’est avec un profond regret que nous envoyons nos plus sincères condoléances à sa famille et ses proches.
Mise en place et inauguration du Consortium de justice pénale internationale (ICJC)
La cérémonie inaugurale du Consortium de justice pénale internationale récemment mis en place a eu lieu le 10 décembre 2014 pour coïncider avec la Journée internationale des droits de l’homme. Le Consortium est une alliance indépendante et non partisane des organisations internationales commises pour offrir un appui complet, pratique, et d’expert aux institutions judiciaires pénales aux niveaux national et international. Le Consortium travaille de manière bénévole avec le seul souci de satisfaire les demandes et les besoins des institutions de justice pénale nationales et internationales (notamment la Cour pénale internationale). Il offre une assistance en matière de renforcement des capacités à travers des ateliers pratiques d’octroi de compétences juridiques, de partage des meilleures pratiques et d’expertise, ainsi que d’autres formes de collaboration.
Le nombre des membres du Consortium s’accroît et comprend des organisations défenseurs de l’état de droit de renommée mondiale et l’UPA est fière d’en être membre.
Pour plus d’informations, veuillez visiter le site web de l’ICJC ici.
CPI rend une décision sur la non-conformité par la Libye
Le 10 décembre 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a pris acte du défaut d’exécution du Gouvernement libyen à l’égard de deux demandes de coopération émises par la CPI, et a décidé de référer cette question au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.
La Chambre a conclu que la Libye n’a pas accédé aux demandes de la Cour : (i) de remettre Saif Al-Islam Gaddafi à la Cour ; et (ii) de rendre à la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi les originaux de documents qui avaient été saisis par les autorités libyennes à l’ancien avocat de la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi en juin 2012 à Zintan, et d’en détruire toutes les copies.
La Chambre a souligné que ces deux obligations sont d’une importance primordiale pour l’exercice par la Cour de ses fonctions et pouvoirs que lui confère le Statut de Rome et que ce non-respect par la Libye empêche la Cour de remplir son mandat efficacement, y compris son devoir de protéger les droits des parties et les intérêts des victimes.
La Chambre a reconnu que, tout au long de la procédure, la Libye a démontré à plusieurs égards son engagement avec la Cour et a fait des efforts véritables pour maintenir un dialogue constructif. La Chambre a également pris note de la situation politique et sécuritaire volatile en Libye et a déclaré qu’elle était sensible aux graves difficultés auxquelles la Libye est actuellement confrontée.
La Chambre a souligné que sa décision n’est basée que sur l’échec objectif d’obtenir la coopération. Elle ne vise pas à sanctionner ou critiquer la Libye mais seulement à demander l’aide du Conseil de sécurité afin d’éliminer les obstacles à la coopération.
Décision sur le non-conformité par la Libye avec les demandes de coopération de la Cour et de renvoyer la question au Conseil de sécurité des Nations Unies. (seulement disponible en anglais)
Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquer ici.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.
ANNONCES ET VACANCES DE POSTES
Vacances de postes
Pour de plus amples informations, veuillez visiter le site : http://lawyersofafrica.org/jobs-board.
Quelques vacances de postes. Les opportunités actuelles sont les suivantes :
- Juriste – Lusophone, P2, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Date de clôture: 10 janvier 2015)
- Draper Hills Summer Fellowship sur la démocratie et le développement (Date de clôture: 05 janvier 2015)
Source : http://lawyersofafrica.org ~ Bulletin d’information de décembre 2014